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INFORMATIONS JURIDIQUES

Loi et Décret
            
Le statut de la copropriété des immeubles bâtis s’applique en vertu de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965, ce statut résulte de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 et des multiples modifications qui ont suivies, dont les principales réformes ont eu lieu ...
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Partie Privatives et Parties communes
                            
La Loi du 10 juillet 1965 définit les parties privatives (art. 2) et les parties communes (art. 3) de l’immeuble en copropriété. Toutefois, ces textes ne sont pas d’ordre public (art. 43) et des dispositions différentes sont donc possibles dans le règlement de copropriété ...
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Répartition des tantièmes                                        
                            
La propriété des parties communes est répartie, dans le silence ou la contradiction des titres, proportionnellement à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l’ensemble des valeurs desdites parties, ...
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Autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble.                                        
                            
L’autorisation de la copropriété est requise dans tous les cas. Le copropriétaire doit demander l’autorisation à l’Assemblée Générale à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, c’est à dire que la décision ne peut être prise qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires ...
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